Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s’est réuni le 13 janvier 2009, a
lancé le grand chantier de la réforme du permis de conduire avec trois objectifs principaux : une formation au permis de conduire moins longue, moins chère, et enfin un permis plus sûr pour répondre à une problématique majeure de sécurisation de la conduite des jeunes.

Ce grand chantier, pour la formation et l’éducation routière, se déploie sur trois ans. D’ores et déjà, de nombreuses actions concrètes ont été entreprises et mises en place depuis l’annonce de cette réforme. Les principales mesures concernent la diminution des délais de passage des épreuves, le renforcement des aides financières, dans le cadre du permis à un euro par jour ou du dispositif « bourse au permis de conduire », mis en place par les collectivités territoriales, la rénovation en profondeur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire (ETG) et de l’épreuve pratique de conduite.&nb

Un permis de conduire moins long

Premier examen de France, le permis de conduire représente un outil indispensable pour la plupart des jeunes. Incontournable pour l’accès à un emploi et pour l’autonomie, il est synonyme de véritable passeport pour la liberté. Son obtention dans des délais raisonnables, est une exigence à laquelle le gouvernement veut répondre, avec notamment la réduction des délais de passage et une accessibilité favorisée.

Des délais de passage à l’examen raccourcis

En un an, les délais de passage à l’examen ont été réduits à deux mois, ou moins, dans près de 80 % des départements, grâce notamment à trois mesures :

• Le recrutement exceptionnel de 35 inspecteurs en 2009. 20 recrutements supplémentaires ont été prévus en 2010. 
• Le dégagement, de places d’examen grâce à une meilleure organisation collective du travail, notamment en faisant passer 43 133 examens le samedi. Cette initiative se poursuit en 2010 pour permettre aux candidats en attente d’une place à l’examen du permis de conduire, de l’obtenir plus rapidement.
• La possibilité, pour une école de conduite, de présenter ses candidats à l’épreuve pratique du permis de conduire B sur un centre d’examen situé dans un département limitrophe de celui de l’agrément de sa domiciliation professionnelle. Cette mesure évite des déplacements coûteux en temps et en frais divers pour les candidats et les établissements d’enseignement à la conduite.
  

Un démarrage plus rapide de la formation à la conduite

• Le délai d’un mois, pour se présenter à l’épreuve théorique générale du permis de conduire (ETG ou « code ») après enregistrement de son dossier de demande en préfecture, a été supprimé. En outre, tout candidat dispensé de cette épreuve théorique peut se présenter à l’épreuve pratique sans délai.

• C’est aussi, sans attendre l’enregistrement de son dossier d’inscription en préfecture, que le candidat, muni du récépissé de cette demande, daté et tamponné, peut désormais débuter ses leçons de conduite3. Il conserve ce récépissé dans son livret d’apprentissage jusqu’à délivrance du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet.
  

 

Le « code » valable même en cas de changement de filière ou de permis

Depuis 2006, tout candidat ayant réussi son épreuve théorique bénéficie de ce résultat favorable pendant 3 ans, mais il lui était impossible de le garder s’il changeait de filière de formation (de l’apprentissage anticipé de la conduite vers l’apprentissage « traditionnel » en école de conduite) ou de catégorie de permis4. Depuis l’arrêté du 9 décembre 2009, c’est désormais possible.

Exemples :

- Si je suis une formation selon la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), je passe mon « code » à 16 ans et 3 mois et le réussis. Si je décide d’abandonner la conduite accompagnée, je ne suis pas obligé de repasser l’épreuve du code (ETG) et ce pendant 3 ans, contrairement à l’ancienne formule.
- De même, si je suis une formation selon la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), je passe mon code et le réussis. Si je décide de changer de catégorie de  permis (de B vers A), je ne suis pas obligé de repasser l’épreuve du code (ETG) et ce pendant 3 ans, contrairement à l’ancienne formule. Premier examen de France, le permis de conduire représente un outil indispensable pour la plupart des jeunes. Incontournable pour l’accès à un emploi, l’autonomie, il est synonyme de véritable passeport pour la liberté. Son obtention dans des délais raisonnables, est une exigence à laquelle le gouvernement veut répondre, avec notamment la réduction des délais de passage et une accessibilité favorisée.

Un permis de conduire plus accessible

Plus de 750 000 personnes, parmi lesquelles de très nombreux jeunes, se présentent chaque année pour la première fois au permis de conduire de la catégorie B. Pour nombre d’entre eux, le coût moyen de la préparation à l'examen - environ 1 200 euros qui se situe dans la moyenne européenne -, peut représenter un frein.

 C’est pourquoi des aides destinées à financer cette préparation, comme le « permis à un euro par jour », dispositif national mis en place par l’État en 2005, et les dispositifs de « bourse au permis de conduire », instaurés par certaines collectivités territoriales, sont mises en place et encouragées. Afin de permettre aux plus défavorisés d’accéder à cette formation qui peut être très importante dans le cadre professionnel, ces aides sont cumulables.

Un renforcement de l’aide de l’État dans le cadre du « permis à un euro par jour »

Le principe initial du « permis à un euro par jour »

Le « permis à un euro par jour » s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui s’inscrivent pour la première fois à une formation au permis de conduire de la catégorie B (en mode traditionnel ou en conduite accompagnée) ou de la catégorie A (motos de plus de 125 cm³). Il concerne environ 80 000 jeunes par an (78 000 en 2009), qui peuvent ainsi étaler le coût de leur formation sur plusieurs mois. En savoir plus

Ce qui va changer

Certains jeunes, qui ne peuvent présenter une caution de leur famille ou d’un tiers, exigée par les établissements financiers, se voient encore refuser l’accès au dispositif du « permis à un euro par jour », car trop faiblement solvables. C’est pour eux, et pour les jeunes inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi5, que l’État va désormais se porter caution et permettre aux banques d’octroyer des prêts à ces jeunes.

Ainsi, fin 2009, une convention a été signée entre l’État6 et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du Fonds de cohésion sociale (FCS), pour le cautionnement des prêts dans le cadre du « permis à un euro par jour ».

Par cette convention, l’État donne mandat à la CDC de gérer les dotations destinées à cette action qui devrait concerner 20 000 jeunes par an sur trois ans. Ces contributions financières sont destinées au cautionnement assuré par le Fonds de cohésion sociale et à la rémunération des réseaux accompagnants (missions locales), qui assureront l’examen des demandes et éventuellement le suivi d’échéances impayées. Il reste encore à la CDC à passer une convention avec les établissements financiers sur la base d’une convention type (8 établissements se sont déjà déclarés intéressés) et avec les réseaux accompagnants. 

Comment cela va se passer concrètement pour le jeune ?

• Il se rend d’abord à l’école de conduite partenaire de l’opération « permis à un euro par jour » pour faire une évaluation du nombre d’heures a priori nécessaire pour sa préparation. L’établissement établit un devis.
• Sur cette base, et à partir d’un contrat d’inscription (suspensif en fonction de l’obtention ou non du prêt), il peut solliciter un prêt auprès d'un établissement financier partenaire.
• Cet établissement reçoit le jeune muni de son contrat d’inscription « permis à un euro par jour » et vérifie sa situation par rapport à ce dispositif (conditions d’éligibilité et critères de risques).
• Dans le cas où l’établissement financier refuse le dossier de ce jeune au motif d’une caution insuffisante, cet établissement apprécie si le jeune relève de la garantie de l’État. Le cas échéant, il l’oriente vers la mission locale dont il dépend. Celle-ci vérifie les conditions d’éligibilité du jeune au cautionnement du prêt et lui délivre, s'il remplit ces conditions, une attestation d’éligibilité. Avec ce document, le jeune retourne voir sa banque, qui reste décisionnaire final de l’octroi du prêt. 

Un élargissement de l’accès au dispositif de « bourse au permis de conduire »

Dans le domaine des aides au financement du permis de conduire, les collectivités
territoriales conjuguent leurs efforts à ceux de l’État pour répondre aux besoins d'insertion
par la mobilité de leurs administrés.

Fin avril 2010, on dénombrait 78 communes et 5 communautés de communes qui déclaraient avoir mis en place un dispositif « bourse au permis de conduire ». Cet effort se situe dans la droite ligne de la charte de partenariat conclue entre l’État et l’Association des maires de France (AMF), fin 2007, qui incite les communes à poursuivre la mise en place d dispositif « bourse au permis de conduire » et autres aides au financement. Des aides au financement du permis de conduire sont également accordées par une trentaine de conseils généraux et la moitié des régions. Ces diverses aides, qu’elles soient de niveau national ou local, sont cumulables.

Le principe du dispositif « bourse au permis de conduire »

Elle repose sur un partenariat entre la collectivité concernée, le jeune, l’école de conduite, établi au moyen d’une convention dans laquelle le projet est défini.

La collectivité prend en charge une partie du coût de la formation du jeune en contrepartie d’une activité d’intérêt général (40 à 50 heures). Cette activité s’effectue dans une structure identifiée (association caritative généralement).

La collectivité s’engage à verser la « bourse au permis de conduire » directement à l’école de conduite. Celle-ci est choisie, si possible, sur la liste des écoles de conduite conventionnées au titre du dispositif du « permis à un euro par jour ».

Comment cela se passe concrètement pour le jeune ?

Un jeune de 18 ans, disposant de faibles ressources personnelles, a besoin de réunir la somme de 1 200 euros pour financer sa formation à la conduite, alors que le permis lui est nécessaire pour accéder à l’emploi qui lui a été proposé.

Il parvient à financer sa formation en vue de l’obtention du permis en faisant appel à trois sources de financement possibles. Par exemple :

• Un apport personnel de 200 euros.
• Une « bourse au permis de conduire » d’un montant de 400 euros, versée par sa commune en contrepartie de son action dans une association caritative.
• Un prêt « permis à un euro par jour » pour un montant de 600 euros (prêt sans intérêt remboursable en 20 mois).

Au-delà de l’intérêt au niveau financier, la « bourse au permis de conduire » présente un intérêt social majeur, car elle permet au jeune de se rendre utile à sa collectivité.

Un permis de conduire plus sûr

Passer son permis de conduire c’est, après une phase d’apprentissage, réussir successivement deux épreuves. La première, l’épreuve théorique générale du permis de conduire (ETG), le « Code » puis la seconde, l’épreuve pratique de conduite. D’importants changements viennent rénover en profondeur ces deux étapes pour une entrée en vigueur du nouveau dispositif au printemps 2010.

Une refonte de la banque de questions de l’épreuve théorique du permis de conduire

Le principe

En 2009, 1 407 975 candidats ont passé l’épreuve du Code de la route, avec un taux de réussite de 64 % à la première tentative ou après un échec. Une nouvelle banque de données de questions a été conçue en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment avec une centaine de représentants de jeunes. 

Ce qui va changer concrètement lors de l’examen

Si le candidat doit toujours répondre à 40 questions tirées au sort de façon aléatoire, celles-ci seront désormais issues d’une banque de données qui comportera désormais 638 questions (contre 520 précédemment).

Au total :

• 99 questions ont été modifiées,
• 57 supprimées pour des raisons de pertinence (le libellé pouvant être ambigu ou difficilement compréhensible), de mise à jour, de conformité de la signalisation ou de qualité des visuels,
• 150 nouvelles questions ont été intégrées.  

Pour ces 150 nouvelles questions, l’approche liée aux comportements et à la citoyenneté est inédite. Ces nouvelles questions abordent de nouveaux thèmes, liés au développement durable tels que l’éco-conduite et l’éco-mobilité, au respect des autres usagers avec la démarche « code de la rue », le partage de la route et la prise en compte des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, etc.). Aussi, la nouvelle réglementation sur les passages à niveau et les tunnels, le respect des règles aux abords des chantiers routiers pour la sécurité des personnels travaillant sur les routes ou la circulation des tramways, sont autant de thèmes qui sont désormais abordés dans l’épreuve du Code de la route. Ces nouvelles questions abordent aussi des sujets comme la prise de conscience des risques, la détection des zones à risque, la santé et la conduite, les addictions (alcool, drogue, médicaments), la vigilance, la connaissance des nouveaux équipements, sans oublier les grands enjeux de sécurité routière.


Une nouvelle grille d’évaluation pour le passage de l’épreuve de conduite

Le principe

La grille d’évaluation des candidats est modifiée pour passer d’un décompte d’erreurs à un bilan de compétences. Ainsi, en plus des compétences traditionnelles, on attend désormais du candidat qu’il intègre des aspects comportementaux, comme l’attention et le respect portés aux autres usagers, et plus particulièrement aux usagers vulnérables. Mais l’examinateur évalue aussi les compétences liées à l’autonomie et à la conscience du risque du candidat, jugées à travers l’analyse des situations et l’adaptation du candidat à celles-ci.

Enfin, figure dans cette nouvelle grille d’évaluation, la prise en compte d’une conduite vertueuse, économique et respectueuse de l’environnement liée à la consommation du carburant, dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement. 

Ce qui va changer concrètement lors de l’examen de la conduite

Le déroulement de l’épreuve, dont la durée reste toujours fixée à 35 minutes, est modifié

• Lors du parcours, qui se passe pour un tiers en agglomération et pour deux tiers hors agglomération, le candidat est jugé sur sa capacité à déceler les changements de contexte de circulation et à adapter sa conduite en conséquence. De plus, à l’initiative de l’examinateur, pendant 5 minutes environ, il lui est dorénavant demandé de se diriger à sa convenance vers un lieu précis, ou de suivre un itinéraire démontrant ainsi ses aptitudes à gérer son déplacement de manière autonome, comme ce sera ensuite le cas.
• Pour les manoeuvres, il s’agit toujours d’en effectuer deux, dont une au moins en marche arrière, mais c’est le candidat qui est invité à trouver un emplacement pour effectuer la manoeuvre de son choix.Lors de l’étape des vérifications, on conserve une vérification intérieure (par exemple montrer la commande de feux de détresse), une vérification extérieure (par exemple montrer le réservoir de liquide de frein), ainsi qu’une question en lien avec la sécurité routière.
   

Comment se passe la notation ?

À l’issue de l’épreuve, le candidat est évalué. Pour être reçu, il doit obtenir un minimum de 20 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire telle que :

- le non respect de l’arrêt au panneau stop
- le non respect de l’arrêt au feu rouge
- la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence

La notation se répartit ainsi :

- les savoir-faire traditionnels en circulation sont notés de 0 à 2 ou 3 points ;
- les compétences liées à l’autonomie et à la prise de conscience du risque sont notées pour 3 points maximum, chaque compétence comptant pour 1 point maximum- enfin, les attitudes du candidat par rapport aux autres usagers, notamment les plus vulnérables, ainsi que la limitation de la consommation du carburant comptent chacune pour 1 point supplémentaire, si leur acquisition est jugée suffisante.